Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
-
cc rejet n° 24-11.664
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-11.664
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10054 F Pourvoi n° Z 24-11.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11664
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/11664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [Y] [T] M. LE PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11664 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4S N° MINUTE : 3
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11664
CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2025, RG 24/11664
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2025 /M N° RG 24/11664 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFH ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [X] [I], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Oli
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles