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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.762

    Cass., 4 déc. 2025, n° 24-11.762

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11199 F Pourvoi n° F 24-11.762 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6931355583684346b63747c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11762

    TJ 59350, 20 mars 2025, RG 24/11762

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11762 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4FM N° de Minute : BX25/00458 JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [I] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3aca8f105e58d1ae5557

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