Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-11.976 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.976

    Cass., 4 déc. 2025, n° 24-11.976

    CIV. 3 FC6 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10646 F Pourvoi n° P 24-11.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 693134e783684346b6373921
  • ca other ca_paris n° 24/11976

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/11976

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV7F Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3d42
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/11976

    TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 24/11976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/11976 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LBY N° MINUTE : Assignation du : 04 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er o

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd724a548223b2c7ab39cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11976

    TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/11976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/11976 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HV2 N° de MINUTE : 25/00399 Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-S

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ac627860dd6c223af223

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1