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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.992

    Cass., 5 févr. 2026, n° 24-11.992

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10094 F Pourvoi n° F 24-11.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69843ed4cdc6046d47fb84da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11992

    TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/11992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LIAUTARD Me HUPIN Me INGOLD ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/11992 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WNK N° MINUTE : 4 Assignation du : 12 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6928a5dc011fb7151402a823

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