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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/12037

    TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 24/12037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/12037 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TV3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f7a9da368950468a832
  • ca other ca_paris n° 24/12037

    CA Paris, 20 mai 2025, RG 24/12037

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/12037 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWFL Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 09 Juillet 2024 Nature de l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 682d61466a233515fb137c77
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj93008 n° 24/12037

    TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 24/12037

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 12] Un passage des deux pichets [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/12037 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NLX Minute : 25/00363 DESISTEMENT DU 07 Avril 2025 Copie délivrée à : Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 682388db7e21a56f624eb7e0
  • cc Rejet n° 24-12.037

    Cass., 26 févr. 2025, n° 24-12.037

    SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° E 24-12.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebee1ab77563075a5943e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1