Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 24-12.221
Cass., 9 juill. 2026, n° 24-12.221
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. DELBANO, conseiller faisant fonction de président Arrêt n° 10692 F Pourvoi n° E 24-12.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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ca other ca_paris n° 24/12221
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 24/12221
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWS2 Décision dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12221
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 24/12221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Laure RYCKEWAERT Copie certifiée conforme à : -Me Laure RYCKEWAERT délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/12221 N° Portalis 352J-W-B7I-C56R7 N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2024 JUGEMENT
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