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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12236

    TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 24/12236

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/12236 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3X Minute : 26/00213 PMM S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL d

    Lire la décision → Vérifier la source 699f4709cdc6046d47b99b48
  • cc rejet n° 24-12.236

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-12.236

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° W 24-12.236 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P]. Admission par le bur

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9725253664177a3e690

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1