Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc cassation n° 24-12.250
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-12.250
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 290 FS-B Pourvoi n° M 24-12.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12250
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/12250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le Copie exécutoire délivrée à : -Maître Abati, vestiaire C1289 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/12250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54TT N° MINUTE : Assignation du : 03 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 24/12250
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/12250
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/12250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4I Minute : 25/00203 CADUCITE DU 05 Juin 2025 Madame [G] [V] [H] [U] C/ S.A.S.U. [7] JUGEMENT DE CADUCITE
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ca other ca_paris n° 24/12250
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/12250
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12250 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWVL
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