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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/12256

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/12256

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° 8 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12256 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWWV Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5a7bcdc6046d4738e31d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12256

    TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 24/12256

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/12256 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4X Minute : 25/934 SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LD

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe19ec07170de10e40d79
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/12256

    TJ 59350, 21 juill. 2025, RG 24/12256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12256 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5R4 N° de Minute : 25/00426 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 [H] [P] C/ [K] [R] [O] [W] [J] [D] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd429249b152198e7e52b
  • cc Cassation n° 24-12.256

    Cass., 26 févr. 2025, n° 24-12.256

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° T 24-12.256 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebe5cab77563075a5939a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1