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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/12287

    TJ 93008, 13 mars 2026, RG 24/12287

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 3/section 4 R.G. N° RG 24/12287 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HAC Minute : 26/00130 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69b85812cdc6046d47e45960
  • cc rejet n° 24-12.287

    Cass., 19 nov. 2025, n° 24-12.287

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° B 24-12.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 691dc74802bad2f30afd7dcc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12287

    TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/12287

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/12287 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OBJ Minute : 25/328 Société FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C

    Lire la décision → Vérifier la source 67e44ed304bd026099a0c081

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1