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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12370

    TJ 75056, 23 juin 2026, RG 24/12370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me LE PENVEN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GUITTON ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/12370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57X4 N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2024 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625f2584f14adac90d0934
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12370

    CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 24/12370

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2026 N°2026/3 Rôle N° RG 24/12370 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ4B [P] [B] C/ S.A.S. [10] S.A.S. [12] [7] Copie exécutoire délivrée le : 06 janvier 2026 à : - Me Den

    Lire la décision → Vérifier la source 695e3e6a75782d5f0611a02b
  • cc cassation n° 24-12.370

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.370

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1115 F-D Pourvois n° S 24-12.370 Y 24-12.399 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 690c492f1f8a20b910eb422d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1