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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc other n° 24-12.424
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-12.424
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rectification d'erreur matérielle M. Vigneau, président Arrêt n° 632 F-D Requête n° A 24-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc cassation n° 24-12.424
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-12.424
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 414 F-B Pourvoi n° A 24-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12424
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/12424
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12424 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXH2 Dé
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