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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12426

    TJ 59350, 29 sept. 2025, RG 24/12426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12426 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53L N° de Minute : L 25/00546 JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [C] [R] épouse [L] [W] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc1d3fb3454b98788bf41e
  • cc rejet n° 24-12.426

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-12.426

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10616 F Pourvoi n° C 24-12.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01dfe0a6f0ca1546ef02
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 24/12426

    TJ 75056, 2 mai 2025, RG 24/12426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/12426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52GA N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 24 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68150e4a81a9051a41bcc963

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1