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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12453

    CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 24/12453

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 24/12453 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2GL Ordonnance n° 2025/M APPELANTES SCP BR ASSOCICES prise en la personne de Me [V] [R] en qualité de Mandataire jud

    Lire la décision → Vérifier la source 690999e943d68eab4073ed99
  • cc Autre n° 24-12.453

    Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.453

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-12.453 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le préfet du département du Vaucluse : le Cabinet François Pinet Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa32707a71fa3b545c9e

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