Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12453
CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 24/12453
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 24/12453 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2GL Ordonnance n° 2025/M APPELANTES SCP BR ASSOCICES prise en la personne de Me [V] [R] en qualité de Mandataire jud
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cc Autre n° 24-12.453
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.453
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-12.453 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le préfet du département du Vaucluse : le Cabinet François Pinet Ordon
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