Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12561
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/12561
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2025 N° 2025/ 309 Rôle N° RG 24/12561 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2QH [R] [V] [O] [Z] épouse [V] C/ S.A. MMA IARD S.C.P. PHILIPPE BONGENDRE PHILIPPE AVIGNON Notaires associés Société MMA IARD ASSURA
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cc Autre n° 24-12.561
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.561
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-12.561 Demandeur(s) : la SCP Clément Fonteyne, Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(
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