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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 24-12.589
Cass., 18 déc. 2025, n° 24-12.589
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° E 24-12.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12589
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/12589
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/12589 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXVO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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