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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-12.591

    Cass., 9 oct. 2025, n° 24-12.591

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10939 F Pourvoi n° H 24-12.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c580ebbd151ceb9990a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12591

    CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/12591

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/12591 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXVW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbdb45f7f07d841762518

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1