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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-12.595

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-12.595

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 772 FS-B Pourvoi n° M 24-12.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1330b021d8d629a161210
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12595

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/12595

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/12595 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXWC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri

    Lire la décision → Vérifier la source 67384494c14b3adaa0ac4950

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1