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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.721

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.721

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10233 F Pourvoi n° Y 24-12.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69d743a7cdc6046d479c6c63
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12721

    TJ 75056, 31 mars 2026, RG 24/12721

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/12721 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IV5 N° MINUTE : Assignation du : 08 août 2024 Réputée contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 mars 2026 DEMANDEUR Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1dd0cdc6046d47a7bf2e

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