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cc decheance n° 24-12.794
Cass., 2 juill. 2026, n° 24-12.794
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : C 24-12.794 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Défendeur(s) : la société Charentes pneus Avocat(s) : la SCP [W] [F] - François Pinatel Ordonnance : 50540 ORDON
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