Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/12853
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 24/12853
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/12853 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3RC S.A.S.U. FRANCE AGRO C/ [I] [Z] INPI INSTITUT [5] LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 S.A.R.L. [I] NATURE Copie exécutoire délivrée le : 18 dé
-
cc Déchéance n° 24-12.853
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.853
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-12.853 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Easy Jet Airline Company Limited Ordonnance : 50776 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles