Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-12.931
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-12.931
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1231 F-D Pourvoi n° B 24-12.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/12931
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 24/12931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 24/12931 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CQQ DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] Représenté par son Syndic le Cabinet ADUXIM SAS, AVOCAT DEMANDEUR représentée par Me Nicolas LEDERMANN - #D1346
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ca other ca_aix_provence n° 24/12931
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 24/12931
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12931 Chambre 1-2 Affaire : Mme [N] [C] Représentant : Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE Intimée Ordonnance n° 20
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