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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 24-12.950

    Cass., 5 févr. 2025, n° 24-12.950

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-D Pourvoi n° X 24-12.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 67a308e1eaef5a22b443b2e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/12950

    TJ Marseille, 23 janv. 2025, RG 24/12950

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12950 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VLU MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à Me FARAG Copie certifiée conforme délivrée le 23 janvier 2025 à Me MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA

    Lire la décision → Vérifier la source 679296dd304ff28fe37e2da6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1