Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12954
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/12954
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° 432, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2024-Juge
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cc cassation n° 24-12.954
Cass., 25 juin 2025, n° 24-12.954
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° B 24-12.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12954
CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2025, RG 24/12954
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/12954 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN33I Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/ M3 Affaire : Mme [H] [N] Représentant : Me [U], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représen
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