Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-12.970
Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.970
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10464 F Pourvoi n° U 24-12.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/12970
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 24/12970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/12970 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CPR N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 octobre 2024 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 février 2026 DEMANDEURS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12970
CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2025, RG 24/12970
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12970 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN34U Chambre 3-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [U] [N] Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.A.S. SOGELEASE FRANCE Représentant : Me [S], a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12970
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12970
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/12970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2024 Date de saisine : 24 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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