Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc cassation n° 24-13.020
Cass., 5 févr. 2026, n° 24-13.020
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° Y 24-13.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/13020
TJ 13055, 25 mars 2025, RG 24/13020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 MARS 2025 N° RG 24/13020 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OJX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [E] N° minute : Grosse le à Me
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cc Rejet n° 24-13.020
Cass., 5 déc. 2024, n° 24-13.020
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-13.020 Demandeur : la société Dubocq Défendeur : la société Proditherm et autre Requête n° : 826/24 Ordonnance n° : 91124 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société P
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