Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-13.034
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-13.034
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10385 F Pourvoi n° P 24-13.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13034
CA Aix Provence, 10 juill. 2025, RG 24/13034
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2025 AC N°2025/255 Rôle N° RG 24/13034 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4D4 [T] [F] [U] [F] épouse [P] C/ Société FUON SANTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri
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