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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-13.040

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-13.040

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10112 F Pourvoi n° V 24-13.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3a1ecdc6046d47d9da04
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13040

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/13040

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13040 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYZZ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0799c75bf6f6ddf76fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1