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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/13088

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/13088

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 61 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY6Z Sur renvoi

    Lire la décision → Vérifier la source 69451f8775782d5f06afb829
  • cc Autre n° 24-13.088

    Cass., 6 juin 2024, n° 24-13.088

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-13.088 Demandeur(s) : la société Nana & Co Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] Ordonnance : 60

    Lire la décision → Vérifier la source 666151c5bbc6ae00084dd55d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1