Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13216
TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 24/13216
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/13216 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZACA N° de Minute : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 [W] [S] [M] [S] C/ Association SOLIHA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR
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ca other ca_aix_provence n° 24/13216
CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 24/13216
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025/198 Rôle N° RG 24/13216 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4ZA S.A.R.L. AMBIANCE BOIS (BLOOTIFUL) C/ S.A.S. BATI PRO S.C.I. COME S.A.R.L. ITEC SUD Copie exécutoire délivrée
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cc rejet n° 24-13.216
Cass., 4 juin 2025, n° 24-13.216
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10378 F Pourvoi n° M 24-13.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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