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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13255
TJ 59350, 25 sept. 2025, RG 24/13255
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13255 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAEF N° de Minute : BX25/00912 JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 LMH C/ Association ASAPN en sa qualité de curateur de Mme [E] [B] [B] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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cc rejet n° 24-13.255
Cass., 25 juin 2025, n° 24-13.255
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° D 24-13.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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