Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-13.265
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-13.265
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10063 F Pourvoi n° Q 24-13.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 24/13265
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/13265
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13265 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZPU Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13265
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/13265
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/13265 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN45E Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M33 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [X] [U] Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [V] [K] Assignée à pe
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