Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13299
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 24/13299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/13299 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5BD Ordonnance n° 2026 / M 87 Monsieur [E] [K] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par
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cc rejet n° 24-13.299
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-13.299
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10449 F Pourvoi n° B 24-13.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/13299
TJ Paris, 25 nov. 2024, RG 24/13299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/13299 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVW N° MINUTE : 3 Assignation du : 30 octobre 2024 JUGEMENT rendu le 25 novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [B] 09, rue Parrot 7501
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