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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13344

    TJ 59350, 22 janv. 2026, RG 24/13344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/13344 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAKU N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 S.A., [O] LOGIFIM, venant aux droits de la SA LOGIS DES FLANDRES INTERIEURES ET MARITIMES (LOGIFIM). C/ , [Q], [C], [P], [J

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19575cdc6046d47b0b102
  • cc Déchéance n° 24-13.344

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-13.344

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-13.344 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société FedEx Express FR et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 5

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2838af79d05e49e360a24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1