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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-13.570

    Cass., 2 juill. 2026, n° 24-13.570

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10689 F Pourvoi n° W 24-13.570 Aide juridictionnelle totale en défens

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fdb5cdc6046d478aa3d7
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13570

    CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13570

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6D7 [6] C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [6] - SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceae0616fe004ff199aeb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1