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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/13591

    TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 24/13591

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Maître Catherine BONNEAU Me Florence CASANOVA Me Morgane TANGUY Maître Stéphanie BOYER Me Véronique GACHE GENET Maître Jean-marc ALBERT ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/13591 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6B7S N° MINUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69654ce9cdc6046d4710098c
  • cc Autre n° 24-13.591

    Cass., 24 oct. 2024, n° 24-13.591

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-13.591 Demandeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société JMP automobiles Ordonnance : 61348 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e3e55857dd64cbdaa228

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1