Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 24-13.683
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-13.683
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10640 F Pourvoi n° U 24-13.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca other ca_aix_provence n° 24/13683
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/13683
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/13683 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6N7 Ordonnance n° 2025/M198 SAS ALL'EAU PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE CLIM DEPANNAGE, prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Christ
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