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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 24-13.723
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-13.723
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° N 24-13.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13723
TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13723
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13723 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBRK N° de Minute : 25/671 JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH-LILLE METROPOLE HABITAT, venant aux droits de l'OPAC de Lille Métropole Habitat. C/ [W] [M] REPUBLIQUE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/13723
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/13723
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13723 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3CE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-Juge de
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