Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
cc cassation n° 24-13.760
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-13.760
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 61 F-B Pourvoi n° C 24-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
-
ca other ca_aix_provence n° 24/13760
CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 24/13760
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/13760 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6VD Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M34 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. OPTIMA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siè
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles