Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13777
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/13777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/13777 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6WV S.A.S. LE FOURNIL DE PLASCASSIER C/ S.A.S. JLP PLASCASSIER Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/13777
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/13777
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/13777 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V6Y DEMANDERESSES Mme [X] [E] Mme [J] [E] AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Quentin VRILLIAUX - #P0209 représentée par Me Quentin VRILLIAUX - #P0209 DEFENDERESSE S.A.S. PR
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cc rejet n° 24-13.777
Cass., 12 juin 2025, n° 24-13.777
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 321 F-B Pourvoi n° W 24-13.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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