Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-13.829
Cass., 19 mars 2026, n° 24-13.829
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 183 FS-B Pourvoi n° C 24-13.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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ca other ca_paris n° 24/13829
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/13829
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13829 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3OF Décision dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 24/13829
TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/13829
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13829 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB5A Minute : DESISTEMENT DU : 26 Mai 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [I] [M], demeurant [Adresse 4]
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