Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13881
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/13881
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° 522 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13881 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3SJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024
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ca other ca_aix_provence n° 24/13881
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 24/13881
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13881 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN677 Ordonnance n° 2025/M349 Monsieur [V] [T] représenté par Me Franck GINEZ de la SCP GINEZ, avocat au barreau de GRASSE, et Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOUL
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/13881
TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 24/13881
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/13881 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DPD N° MINUTE : 8 Assignation du : 31 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 octobre 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me TE
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cc Rejet n° 24-13.881
Cass., 18 déc. 2024, n° 24-13.881
CIV. 1 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10722 F Pourvoi n° J 24-13.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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