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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.904

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-13.904

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10070 F Pourvoi n° J 24-13.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 697b029acdc6046d4710fdeb
  • cc Autre n° 24-13.904

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-13.904

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 24-13.904 Demandeur : la société Adar immo Défendeur : Mme [Y] et autres Requête n° : 630/24 Ordonnance : 91009 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [Y] épouse [V],

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbabbe5854a35210c94cc

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