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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13914

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 24/13914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Jean FOIRIEN Copie certifiée conforme à : -Maître, [V], [Q] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13914 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GK7 N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2024 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59d28cdc6046d47158c34
  • cc rejet n° 24-13.914

    Cass., 4 sept. 2025, n° 24-13.914

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10409 F Pourvoi n° V 24-13.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba92e97adb75dd65187d8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1