Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 24-13.922
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-13.922
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 44 FS-D Pourvoi n° D 24-13.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca other ca_paris n° 24/13922
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 24/13922
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/13922 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3WE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024 Date de saisine : 19 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à
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cc QPC renvoi n° 24-13.922
Cass., 8 janv. 2025, n° 24-13.922
CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 91 FS-D
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