Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-13.982
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-13.982
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10285 F Pourvoi n° U 24-13.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca other ca_paris n° 24/13982
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/13982
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ32Q
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