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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.997

    Cass., 25 juin 2026, n° 24-13.997

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10630 F Pourvoi n° K 24-13.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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  • cc Autre n° 24-13.997

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-13.997

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-13.997 Demandeur : la société [1] Défendeur : CMSA Haute-Normandie Requête n° : 1066/24 Ordonnance : 90146 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la CMSA Haute-Normandie, a

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13997

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/13997

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 (n° 682 /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13997 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ33R Décisi

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