Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14012
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/14012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : aux avocats ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/14012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2024 Réputée contradictoire ORDONNANCE DE DESIS
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cc cassation n° 24-14.012
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-14.012
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° B 24-14.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 24/14012
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/14012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/14012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6E63 N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 novembre 2024 ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 20 mars 2025 DEMANDERESSE
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