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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-14.022

    Cass., 22 janv. 2026, n° 24-14.022

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10071 F Pourvoi n° N 24-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c9bfcdc6046d4735083f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14022

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/14022

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/14022 et 24/14527 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024 Date de saisine : 20 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3248a3e9008412abd5600

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1