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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.133

    Cass., 4 juin 2026, n° 24-14.133

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10383 F Pourvoi n° G 24-14.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a211500cdc6046d470a4ba7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14133

    TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 24/14133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [D] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me FORESTIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/14133 N° Portalis 352J-W-B7I-C6L6I N° MINUTE : Assignation du : 29 septembre 2021 JUGEMENT rendu le 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69850d44cdc6046d471ad062

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1